Document joint à : chaque convention de formation professionnelle (praticien libéral avec SIRET, cabinet, société,
employeur)
Références : articles L. 6353-1, L. 6353-2 et L. 6354-1 du code du travail ; article L. 441-10 du code de commerce
Ces conditions s’appliquent lorsque la formation est achetée pour les besoins d’une activité professionnelle : praticien libéral agissant avec son SIRET, cabinet, société ou employeur (le « Client »), au bénéfice d’un ou plusieurs stagiaires.
Elles complètent la convention de formation ; en cas de contradiction, la convention prévaut. La signature de la convention
vaut acceptation des présentes conditions et du règlement intérieur.
1. L’organisme de formation
PhysioDoc Acadèmia, SAS au capital de 1 500 €, siège social : CREPS de Toulouse, 1 avenue Marc Pélegrin, 31400 Toulouse — SIRET 101 054 096 00017 — RCS Toulouse 101 054 096 — déclaration d’activité n° 76 31 14989 31 enregistrée auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) — TVA non applicable, article 293 B du CGI — contact@physiodoc-academia.com.
2. Informations préalables et inscription
Le Client reçoit, avant la signature de la convention, le programme de la formation (objectifs, prérequis, contenu, durée, méthodes, modalités d’évaluation, accessibilité), le règlement intérieur et les présentes conditions.
L’inscription devient définitive à la signature de la convention en deux exemplaires et, le cas échéant, au règlement prévu à l’article 3. Le Client garantit que chaque stagiaire remplit les prérequis (diplôme, n° RPPS). Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles, au plus tard 15 jours avant la session sauf accord de l’organisme.
3. Prix et modalités de paiement
Le prix est indiqué dans le programme et dans la convention, en euros, net de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Il comprend l’enseignement, les supports pédagogiques et l’évaluation ; les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement restent à la charge du Client sauf mention contraire.
- Sauf modalités particulières prévues à la convention, le prix est payable en totalité à l’inscription, par virement bancaire ; une facture est émise.
- Retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
- À défaut de règlement 10 jours avant la session, l’organisme peut attribuer la place à un autre stagiaire.
4. Prise en charge par un financeur
Lorsque le Client sollicite une prise en charge (FIF PL, FAF-PM, OPCO, employeur…), il lui appartient de déposer sa demande avant le début de la formation et de vérifier son acceptation. L’organisme fournit les documents nécessaires (programme, convention, attestation, certificat de réalisation). En cas de subrogation acceptée, l’organisme facture directement le financeur ; en cas de refus ou de prise en charge partielle, le Client reste redevable du solde.
5. Annulation, report et remplacement par le Client
- Remplacement : le Client peut remplacer un stagiaire par une autre personne remplissant les prérequis, sans frais, jusqu’à la veille de la formation.
- Annulation plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral, ou avoir valable 12 mois sur une autre formation, au choix du Client.
- Annulation moins de 30 jours avant le début : 50 % du prix restent dus à titre de dédit, sous forme d’avoir valable 12 mois, sauf force majeure dûment justifiée.
- Après le début de la formation : le prix total reste dû, sauf force majeure dûment justifiée ; seules les heures effectivement suivies sont alors facturées.
Les sommes conservées au titre du dédit ne constituent pas des dépenses de formation : elles ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une prise en charge par un financeur.
6. Annulation ou report par l’organisme
L’organisme peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure, d’indisponibilité d’un formateur non remplaçable ou si l’effectif minimal n’est pas atteint. Le Client en est informé au plus tôt et choisit entre le report et le remboursement intégral. En cas de non-réalisation totale ou partielle de la formation du fait de l’organisme, les sommes indûment perçues sont remboursées (article L. 6354-1 du code du travail).
7. Déroulement et sanction de la formation
Les stagiaires respectent le règlement intérieur et les consignes de sécurité du CREPS de Toulouse, et signent les feuilles d’émargement par demi-journée. À l’issue de la formation, chaque stagiaire reçoit une attestation de fin de formation mentionnant les résultats de l’évaluation des acquis ; le Client ou le financeur reçoit, sur demande, le certificat de réalisation et la copie des émargements.
8. Accessibilité et situation de handicap
Toute situation de handicap d’un stagiaire peut être signalée à la référente handicap, Laura DUCOS, à laura.ducos@physiodoc-academia.com, afin d’étudier les adaptations possibles.
9. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@physiodoc-academia.com ou au siège de l’organisme. Un accusé de réception est envoyé sous 2 jours ouvrés et une réponse écrite est apportée sous 15 jours ouvrés au plus.
10. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis restent la propriété de PhysioDoc Acadèmia ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage des stagiaires ; toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
11. Données personnelles
Les données des stagiaires et du Client sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique de la formation et les obligations légales de l’organisme (dont la démarche qualité Qualiopi), et conservées au plus 5 ans après la formation. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition s’exercent à contact@physiodoc-academia.com.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de Toulouse, siège de l’organisme.
